À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Fitsarana Ambaratonga Voalohany Antalaha.
𝙏𝙧𝙞𝙗𝙪𝙣𝙖𝙡 𝙙𝙚 𝙋𝙧𝙚𝙢𝙞è𝙧𝙚 𝙄𝙣𝙨𝙩𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙙’𝘼𝙣𝙩𝙖𝙡𝙖𝙝𝙖 : 𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙙𝙚 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙𝙪 𝙋𝙧𝙤𝙘𝙪𝙧𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙍é𝙥𝙪𝙗𝙡𝙞𝙦𝙪𝙚.
𝘿𝙞𝙨𝙩𝙧𝙞𝙘𝙩 𝘾𝙤𝙪𝙧𝙩 𝙤𝙛 𝘼𝙣𝙩𝙖𝙡𝙖𝙝𝙖: 𝙎𝙬𝙚𝙖𝙧𝙞𝙣𝙜-𝙞𝙣 𝙤𝙛 𝙩𝙝𝙚 𝙋𝙪𝙗𝙡𝙞𝙘 𝙋𝙧𝙤𝙨𝙚𝙘𝙪𝙩𝙤𝙧NANDRAY NY FIBAIKOANA EO ANIVON'NY FANDRAHARAHANA NY FONJA NY TALE JENERALY VAOVAO.
Tontosa androany Alarobia 29 aprily 2026, teny amin'ny Kianjan’ny Barea Mahamasina, ny lanonana ara-miaramila, famindram-pibaikona (Passation de commandement) eo anivon'ny Fandraharahana ny Fonja eto Madagasikara.
Nandray ny fibaikona amin‘ny maha Tale Jeneralin'ny Fandraharahana ny Fonja (DGAP) vaovao azy, Andriamatoa RASAMOELINA Herinirina Roger.Taorian’izay dia nitohy tamin’ny famindram-pibaikona teo amin’ny Talem-paritry ny Fandraharahana ny Fonja Analamanga teo aloha sy ny Talem-paritry ny Fandraharahana ny Fonja Analamanga vaovao ny lanonana, ary ny namaranana azy dia ny fanolorana galona miisa 11 sy fankasitrahana ho an’ireo « inspecteurs généraux » sy nisotro ronono miisa 3.
Vita izay dia niroso tamin'ny Matso ny Mpandraharahan'ny Fonja, ka ny Mpitsoka Mozikan'ny Zandarimariam-pirenena no nitarika izany. 𝗟𝗘 𝗡𝗢𝗨𝗩𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗜𝗥𝗘𝗖𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗚É𝗡É𝗥𝗔𝗟 𝗗𝗘 𝗟’𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣É𝗡𝗜𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗔 𝗣𝗥𝗜𝗦 𝗢𝗙𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘𝗟𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧La cérémonie militaire de passation de commandement au sein de l’Administration Pénitentiaire à Madagascar s’est tenue ce mercredi 29 avril 2026, au Stade Barea Mahamasina.Le nouveau Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire (DGAP), Monsieur RASAMOELINA Herinirina Roger, a officiellement pris le commandement.Par la suite, la cérémonie s’est poursuivie avec la passation de commandement entre le Directeur régional de l’Administration Pénitentiaire d’Analamanga sortant et le Directeur régional entrant. Elle s’est achevée par la remise de 11 galons et des distinctions honorifiques à des inspecteurs généraux ainsi qu’à 3 retraités.Enfin, les agents de l’Administration Pénitentiaire ont défilé lors d’une parade, conduite par la musique de la Gendarmerie nationale. 𝗧𝗛𝗘 𝗡𝗘𝗪 𝗗𝗜𝗥𝗘𝗖𝗧𝗢𝗥 𝗚𝗘𝗡𝗘𝗥𝗔𝗟 𝗢𝗙 𝗧𝗛𝗘 𝗣𝗘𝗡𝗜𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗥𝗬 𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗛𝗔𝗦 𝗢𝗙𝗙𝗜𝗖𝗜𝗔𝗟𝗟𝗬 𝗧𝗔𝗞𝗘𝗡 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗔𝗡𝗗The military ceremony of command transfer within the Penitentiary Administration of Madagascar was held on Wednesday, April 29, 2026, at the Barea Stadium in Mahamasina.The new Director General of the Penitentiary Administration (DGAP), Mr. RASAMOELINA Herinirina Roger, officially assumed command.Afterwards, the ceremony continued with the transfer of command between the outgoing and incoming Regional Directors of the Penitentiary Administration of Analamanga. It concluded with the awarding of 11 ranks (galons) and honors to several inspector generals as well as 3 retired personnel.Finally, the Penitentiary Administration personnel took part in a parade, led by the music of the National Gendarmerie.Fampitam-baovao.
Natolotra teo anivon’ny Fampanoavana tao Anosy androany 28 Aprily 2026 ireo olona voarohirohy tamin’ny hetsika fanakorontanana sy fikasana hanimba fananam-panjakana.Taorian’ny fanadihadiana ireo olona voarohirohy, izay marihana fa vao vita izao alina izao, dia:
FANANGANAN-TSAINA TEO AMIN'NY FITSARANA TAMPONY ANOSY.
Androany 27 Aprily 2026 dia notanterahina teto amin’ny Fitsarana Tampony Anosy ny fananganan-tsaina, notarihin-dRamatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana sady Minisitry ny Fitsarana, niaraka tamin’ireo Lehiben’ny Fitsarana isan’ambaratongany sy ny mpiara-miasa rehetra tonga teny an-toerana.Nandritra ny lahateniny dia nanolotra ireo tatitra momba ny asa vita Ramatoa Minisitra, isan’izany ny fandraisana ireo mpianatra ENAP andiany “Fanilo” miisa 400, ny fahalanian’ny lalàna vaovao momba ny “enregistrement rétroactif de naissance” teny anivon’ny Antenimieram-pirenena, ary ny fanamafisana sy fanatsarana ny fiaraha-miasa ara-pitsarana iraisam-pirenena amin’ny alalan’ireo “conventions” maro samihafa efa napetraka.
Amin’ity herinandro ity kosa dia hisy ny famindram-pibaikoana eo anivon’ny Fandraharahana ny Fonja, ary koa ny fanomezana galona sy fankasitrahana ho an’ireo inspecteurs généraux sy ireo hisotro ronono.Naneho fisaorana sy fankasitrahana feno ny Filohan’ny Repoblika sy ny Praiminisitra ihany koa Ramatoa Minisitra noho ireo fanendrena vaovao teo anivon’ny rafi-pitsarana, ary nanamafy ny anjara andraikitry ny Minisiteran’ny Fitsarana amin’ny fanatanterahana ny Politika Ankapoben’ny Fanjakana (PGE), izay mikendry ny famerenana ny fitokisan’ny vahoaka amin’ny Fitsarana sy ny ady amin’ny kolikoly.Taorian’izay dia niroso tamin’ny fivoriana niarahany tamin’ireo lehiben’ny fitsarana rehetra tonga teny an-toerana izy, izay natao tao amin’ny efitranon’ny RCS Anosy. 𝗖𝗘𝗥𝗘𝗠𝗢𝗡𝗜𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗘𝗩𝗘𝗘 𝗗𝗘 𝗗𝗥𝗔𝗣𝗘𝗔𝗨 À 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗨𝗥 𝗦𝗨𝗣𝗥Ê𝗠𝗘 𝗗’𝗔𝗡𝗢𝗦𝗬Ce lundi 27 avril 2026, la cérémonie de levée de drapeau s’est tenue au sein de la Cour Suprême à Anosy, sous la conduite de Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en présence des chefs de juridiction à tous les niveaux ainsi que de l’ensemble des collaborateurs présents.Dans son allocution, Madame la Ministre a présenté un bilan des activités réalisées, notamment l’accueil de 400 élèves de l’ENAP, promotion « Fanilo », l’adoption de la nouvelle loi relative à l’« enregistrement rétroactif des naissances » à l’Assemblée nationale, ainsi que le renforcement et l’amélioration de la coopération judiciaire internationale à travers diverses conventions mises en place.Au cours de cette semaine, il est également prévu la passation de commandement au sein de l’Administration pénitentiaire, ainsi que la remise de galons et de distinctions aux inspecteurs généraux et aux agents admis à la retraite.Madame la Ministre a par ailleurs exprimé ses remerciements et sa reconnaissance à Monsieur le Président de la Refondation de la République et à Monsieur le Premier ministre pour les récentes nominations au sein du système judiciaire. Elle a également réaffirmé le rôle du Ministère de la Justice dans la mise en œuvre de la Politique Générale de l’État (PGE), visant à restaurer la confiance des citoyens dans la Justice et à renforcer la lutte contre la corruption.À l’issue de la cérémonie, une réunion s’est tenue avec l’ensemble des chefs de juridiction présents, dans la salle du RCS à Anosy. 𝗙𝗟𝗔𝗚-𝗥𝗔𝗜𝗦𝗜𝗡𝗚 𝗖𝗘𝗥𝗘𝗠𝗢𝗡𝗬 𝗔𝗧 𝗧𝗛𝗘 𝗦𝗨𝗣𝗥𝗘𝗠𝗘 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧 𝗢𝗙 𝗔𝗡𝗢𝗦𝗬On Monday, April 27, 2026, a flag-raising ceremony was held at the Supreme Court in Anosy, under the leadership of Madame Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, in the presence of heads of jurisdiction at all levels, along with all staff members in attendance.In her address, the Minister presented an overview of activities carried out, including the reception of 400 students from ENAP, “Fanilo” cohort, the adoption by the National Assembly of a new law on the retroactive registration of births, as well as the strengthening and enhancement of international judicial cooperation through various established conventions.During the course of this week, a handover of command within the prison administration is also scheduled, along with the awarding of ranks and distinctions to Inspectors General and retiring personnel.The Minister also expressed her gratitude and appreciation to the President of the Republic and the Prime Minister for the recent appointments within the judiciary. She further reaffirmed the role of the Ministry of Justice in implementing the General State Policy (PGE), aimed at restoring public confidence in the justice system and strengthening the fight against corruption.Following the ceremony, a meeting was held with all heads of jurisdiction present, in the RCS conference room in Anosy.FARITRA MENABE - FITSIDIHANA SY FITSARANA AMBARATONGA VOALOHANY SY NY FONJA AO MORONDAVA.
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Fanolorana fanampiana ho an'ny Fonja
Lanonam-pitsarana manetriketrika tao Mahajanga
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JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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