À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
FANANGANAN-TSAINA NOTANTERAHINA TAO AMIN'NY FONJABEN'ANTANIMORA.
Androany, 17 Novambra 2025, dia tao amin’ny Fonjaben’Antanimora no notanterahina ny fananganan-tsaina, notarihin’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, niaraka tamin’ireo mpiara-miasa aminy sy ireo Mpandraharahan’ny Fonja miasa eny an-toerana.
Nandritra ny lahateniny dia nohamafisin-dRamatoa Minisitry ny Fitsarana ny hafatry ny Filohan’ny Fanavaozana ny Repoblikan’i Madagasikara, nandritra ny fandaharana manokana omaly narahina tamin’ny fahitalavi-pirenena, izay nanambarany fa "miainga amin’ny fanovana toe-tsaina ny fanovana". Notsindriany fa, ny ao anatin’ny fianakaviamben’ny Fitsarana no tokony ho fitaratra voalohany mba hahazoan’ny vahoaka malagasy fitokisana amin’ny raharaham-pitsarana sy amin’ny asan’ireo manan-draharaha eny amin’ny Fonjaben’Antanimora.Marihina fa ity no fananganan-tsaina voalohany natrehin-dRamatoa Minisitra tao amin’ny Fonjaben’Antanimora, ary notohizany avy hatrany tamin’ny fitsidihana ireo faritra sy sampana rehetra ao anatin’ny fonja.
𝐂É𝐑É𝐌𝐎𝐍𝐈𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐄𝐕É𝐄 𝐃𝐔 𝐃𝐑𝐀𝐏𝐄𝐀𝐔 À 𝐋𝐀 𝐌𝐀𝐈𝐒𝐎𝐍 𝐂𝐄𝐍𝐓𝐑𝐀𝐋𝐄 𝐃’𝐀𝐍𝐓𝐀𝐍𝐈𝐌𝐎𝐑𝐀Ce lundi 17 novembre 2025, la cérémonie de levée du drapeau s’est tenue à la Maison centrale d’Antanimora, sous la présidence de Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en présence de ses collaborateurs ainsi que des Agents pénitentiaires en service sur les lieux.Dans son allocution, Madame la Ministre a réaffirmé le message du Président de la Refondation de la République de Madagascar, lors de l’émission spéciale diffusée hier à la télévision nationale, soulignant que « le changement commence par un changement de mentalité ». Elle a insisté sur le fait que la grande famille de la Justice doit être la première à donner l’exemple, afin de restaurer la confiance du peuple malgache dans les procédures judiciaires et dans les missions accomplies par les responsables œuvrant au sein de la Maison centrale d’Antanimora.Il convient de noter qu’il s’agit de la première cérémonie de levée du drapeau à laquelle Madame la Ministre a participé à la Maison centrale d’Antanimora. Elle a poursuivi la visite par un tour complet des différents services et secteurs au sein de l’établissement pénitentiaire.
𝐅𝐋𝐀𝐆-𝐑𝐀𝐈𝐒𝐈𝐍𝐆 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘 𝐀𝐓 𝐀𝐍𝐓𝐀𝐍𝐈𝐌𝐎𝐑𝐀 𝐂𝐄𝐍𝐓𝐑𝐀𝐋 𝐏𝐑𝐈𝐒𝐎𝐍On 17 November 2025, a flag-raising ceremony was held at Antanimora Central Prison, led by Her Excellency Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice. She was joined by members of her team and the prison staff working at the facility.In her remarks, the Minister recalled the message delivered by the President of the Refoundation of the Republic during a special broadcast on national television the previous day. She emphasized that lasting reform begins with transforming mindsets. The Minister underscored that the justice sector must lead by example so that the Malagasy people can regain confidence in judicial processes and in the work carried out within Antanimora Prison.This ceremony marked the Minister’s first official flag-raising at Antanimora Central Prison, after which she visited all the major areas and operational units of the facility.Journée des Inspecteurs de l'Administration Pénitentiaire.
Androany 15 novambra 2025 dia nanatanteraka ny atao hoe "Journée des Inspecteurs de l'Administration Pénitentiaire", tao amin'ny "Motel" Anosy ny "Inspecteur" rehetra manerana an'i Madagasikara avy ao amin'ny fandraharahana ny fonja.
Tonga nanome voninahitra, namarana izany fotoana izany tamin'ny fomba ofisialy ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, niaraka tamin'ny Sekretera Jeneralin'ny Minisiteran'ny Fitsarana, Andriamatoa RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange.
Maro ny loha-hevitra nodinihina nandritra izany fotoana izany, fa anisan'ny teboka lehibe tamin'izany dia ny politika hanamafisana ny ady amin'ny kolikoly, ny fandraharahana ny fonja mandray anjara amin'ny fampandrosoana ary ny fampiasana ny teknolojia vaovao.
Ce 15 novembre 2025, s’est tenue au Motel Anosy la « Journée des Inspecteurs de l’Administration Pénitentiaire », réunissant l’ensemble des Inspecteurs de l’administration pénitentiaire de Madagascar. La cérémonie de clôture a été officiellement présidée par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, accompagnée du Secrétaire Général du Ministère de la Justice, Monsieur RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange. Plusieurs thématiques ont été abordées au cours de cette journée, notamment le renforcement de la politique de lutte contre la corruption, la contribution de l’administration pénitentiaire au développement et l’utilisation des nouvelles technologies. On 15 November 2025, the “Day of the Inspectors of the Penitentiary Administration” was held at the Motel Anosy, bringing together all Inspectors of the penitentiary administration from across Madagascar. The closing ceremony was officially presided over by the Keeper of the Seals, Minister of Justice, Mrs Fanirisoa ERNAIVO, accompanied by the Secretary General of the Ministry of Justice, Mr RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange. Several key themes were discussed throughout the event, including strengthening anti-corruption policies, the contribution of the penitentiary administration to national development and the use of new technologies.FAMPAHAFANTARANA OFISIALY
COMMUNIQUÉ OFFICIEL DU PÔLE ANTI-CORRUPTION D'ANTANANARIVOOFFICIAL COMMUNICATION FROM THE ANTI-CORRUPTION COURT ANTANANARIVOFivorian'ny filan-kevitra ambonin'ny Fandraharahana ny fonja (SCAP 2025).
Androany, 13 novambra 2025, dia notanterahina teto amin’ny Tranombokin’ny Minisiteran’ny Fitsarana ny Fivoriamben’ny Filan-kevitra Ambonin’ny Fandraharahana ny Fonja (CSAP). Nosokafan’ny Mpitahiry ny Fitombokasem- panjakana Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, izany fivoriana izany, niaraka tamin’ny Sekretera Jeneralin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, Andriamatoa RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, ary teo ambany fitarihan’ny Tale Jeneralin’ny Fandraharahana ny Fonja, Andriamatoa RASAMOELINA Herinirina Roger. Nandritra ny fanokafana dia nametraka toromarika mazava Ramatoa Minisitry ny Fitsarana, mikendry ny hanatsarana hatrany ny fandraharahana ny fonja, indrindra amin’ny fanamafisana ny fanavaozana eo amin’ny fomba fiasa sy ny fitantanana eny anivon’ny fonja.
Ny fifanakalozan-kevitra dia nifantoka indrindra tamin’ny fitantanana ny asa sy ny fandrosoan’ny mpiasa ao amin’ny fitantanana ny fonja manerana ny faritany. 𝐑É𝐔𝐍𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐒𝐔𝐏É𝐑𝐈𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐏É𝐍𝐈𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐀𝐈𝐑𝐄 (𝐂𝐒𝐀𝐏 𝟐𝟎𝟐𝟓)Ce 13 novembre 2025, s’est tenue, au sein de la Bibliothèque du Ministère de la Justice, la réunion du Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire (CSAP). La séance a été ouverte par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, en présence du Secrétaire Général du Ministère de la Justice, Monsieur Randrianasolo Randrasana Sandro Ange, et placée sous la direction du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire, Monsieur Rasamoelina Herinirina Roger. Lors de l’ouverture, Madame la Ministre de la Justice a donné des orientations claires visant à améliorer en permanence la gestion du système pénitentiaire, notamment à travers le renforcement des réformes relatives aux méthodes de travail et à la gouvernance au sein des établissements pénitentiaires. Les échanges ont porté principalement sur la gestion de carrière du personnel de l’administration pénitentiaire à travers tout le territoire. 𝐌𝐄𝐄𝐓𝐈𝐍𝐆 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐇𝐈𝐆𝐇 𝐂𝐎𝐔𝐍𝐂𝐈𝐋 𝐅𝐎𝐑 𝐏𝐄𝐍𝐈𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐀𝐑𝐘 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 (𝐂𝐒𝐀𝐏 𝟐𝟎𝟐𝟓)On 13 November 2025, the meeting of the High Council for Penitentiary Administration (CSAP) was held at the Library of the Ministry of Justice. The session was opened by the Keeper of the Seals, Minister of Justice, Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, in the presence of the Secretary General of the Ministry of Justice, Mr. Randrianasolo Randrasana Sandro Ange, and chaired by the Director General of Penitentiary Administration, Mr. Rasamoelina Herinirina Roger. In her opening remarks, the Minister of Justice provided clear guidance aimed at continuously improving the management of the penitentiary system, notably through the strengthening of reforms relating to work methods and governance within penitentiary institutions. Discussions mainly focused on the career management of penitentiary administration staff throughout the national territory.TATITRY NY FILAN-KEVITRY NY MINISTRA.
𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘 𝗥𝗘𝗡𝗗𝗨 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗗𝗘𝗦 𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗘𝗦𝗥𝗘𝗣𝗢𝗥𝗧 𝗢𝗙 𝗧𝗛𝗘 𝗖𝗢𝗨𝗡𝗖𝗜𝗟 𝗢𝗙 𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗘𝗥𝗦Communiqués
Galeries
Sarin'ireo Vaomiera misahana ny Tetibola sy ny Fitantanam-bola.
Sary fianianan’Andriamatoa RAKOTONARIVO Thierry
Sary fivorian'ny filan-kevitra ambonin'ny Mpitsara.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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