À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
FANOLORANA SOSO-KEVITRA NY HAMPIDITRA NY "HELOKA BEVAVA MIKASIKA NY FIFEHEZANA TSY ARA-DALANA NY FAHEFAM-PANJAKANA"
Mandritra ny fivoriana faha-24 an’ny "Assemblée des États Parties" eo anivon'ny "Cour Pénale Internationale", izay tanterahina ao La Haye (Pays-Bas) amin’izao fotoana izao, ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, dia namelabelatra soso-kevitra lehibe mikasika ny fampidirana ny "HELOKA BEVAVA MIKASIKA NY FIFEHEZANA TSY ARA-DALANA NY FAHEFAM-PANJAKANA" (CRIME DE CAPTURE D’ÉTAT) ho isan’ny heloka henjehina eo amin’ny sehatry ny Fitsarana Iraisam-pirenena.
Ity hevi-baovao ity dia mikendry ny hanasazy ireo endrika lalina sy rafitra matanjaka amin’ny kolikoly, rehefa misy vondrona na olona manam-pahefana manararaotra sy mifehy ny rafim-panjakana, ny fanapahan-kevitry ny fanjakana ary ny harena voajanahary ho tombontsoany manokana.
Amin’ity fandraisana andraikitra ity, dia mampiseho i Madagasikara fa vonona hitarika sy hitondra ny anjara birikiny amin’ny fanatsarana ny lalàna famaizana iraisam-pirenena, ho tombontsoan’ny vahoaka.
𝐋𝐚 𝐆𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐜𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞, 𝐅𝐚𝐧𝐢𝐫𝐢𝐬𝐨𝐚 𝐄𝐑𝐍𝐀𝐈𝐕𝐎 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 “𝐂𝐑𝐈𝐌𝐄 𝐃𝐄 𝐂𝐀𝐏𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐃’É𝐓𝐀𝐓” à 𝐥𝐚 𝐂𝐏𝐈 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐀𝐄𝐏𝟐𝟒.À la 24ᵉ session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui se tient actuellement à La Haye, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, a présenté une initiative majeure : la reconnaissance du crime de capture d’État au sein du Statut de Rome. Cette proposition entend sanctionner, au niveau international, les formes les plus graves de corruption systémique, lorsque des individus ou des groupes influents manipulent les institutions publiques, les décisions de l’État et les ressources nationales à leur profit exclusif. Par cette démarche, Madagascar se positionne comme un acteur moteur dans l’évolution du droit pénal international et dans la défense d’une gouvernance intègre au bénéfice des citoyens.
𝐓𝐡𝐞 𝐊𝐞𝐞𝐩𝐞𝐫 𝐨𝐟 𝐭𝐡𝐞 𝐒𝐞𝐚𝐥𝐬, 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐨𝐟 𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞, 𝐅𝐚𝐧𝐢𝐫𝐢𝐬𝐨𝐚 𝐄𝐑𝐍𝐀𝐈𝐕𝐎, 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐞𝐬 𝐭𝐡𝐞 𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐟 𝐭𝐡𝐞 “𝐂𝐑𝐈𝐌𝐄 𝐎𝐅 𝐒𝐓𝐀𝐓𝐄 𝐂𝐀𝐏𝐓𝐔𝐑𝐄” 𝐚𝐭 𝐭𝐡𝐞 𝐈𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐂𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐚𝐥 𝐂𝐨𝐮𝐫𝐭 (𝐈𝐂𝐂) 𝐝𝐮𝐫𝐢𝐧𝐠 𝐀𝐒𝐏𝟐𝟒.At the 24th session of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), currently taking place in The Hague, the Keeper of the Seals, Minister of Justice of Madagascar, Madam Fanirisoa ERNAIVO, presented a major initiative: the recognition of the crime of State capture within the Rome Statute. This proposal aims to address the most severe forms of systemic corruption, where influential individuals or groups manipulate public institutions, state decisions, and national resources for their personal benefit. Through this contribution, Madagascar positions itself as a leading actor in the evolution of international criminal law and in the promotion of integrity-based governance for the benefit of its citizens.FITOKANANA NY SAMPAN-PITSARANA MISAHANA NY ADY TANY ETO ANOSY.
Notokanana androany 28 novambra 2025, ny Sampam-pitsarana vaovao (salle 6) eto Anosy, natao hisahana ny ady tany eo anivon'ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany Antananarivo.
Tonga nanome voninahitra ny lanonana ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, natrehin’ny Minisitry ny Fanajariana ny Tany sy ny Raharahan-tany, ny Minisitry ny Serasera sy ny Kolontsaina, ireo lehiben’ny Fitsarana isan’ambaratongany ary ireo vahiny manankaja nasaina.
Tao anatin’ny lahatenin-dRamatoa Minisitra no nanehoany fa dingana lehibe ho an’ny fanavaozana ny rafitra ara-pitsarana ny fisokafan’ity sampam-pitsarana vaovao ity satria amin’ny ankapobeny dia ny raharaha mahakasika ny ady tany no mameno ny raharaham- pitsarana eo anivon'ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany eto Anosy. Hafainganina ny fandinihana ny raharaha ary haverina hampiharina ihany koa ny « Prescription acquisitive » ka arahina fepetra hentitra sy fiaraha-miasa amin’ny Minisiteran’ny ny Fanajariana ny Tany sy ny Raharahan-tany izany. Anisan’ny mampitaraina ny vahoaka malagasy ny raharaha mahakasika ny ady tany, koa nanentana Ramatoa Minisitra mba hiasa ao anatin’ny mangarahara, araka ny lalàna sy ny hitsiny ary hampihatra ny zava-misy marina hita ao anatin’ny antontan-taratasy ireo tompon’andraikitra. Izany rehetra izany no atao dia mba hamerenana ny fahatokisan’ny vahoaka ny Fitsarana.
𝐈𝐍𝐀𝐔𝐆𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐒𝐀𝐋𝐋𝐄 𝐒𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍-𝐋𝐈𝐓𝐈𝐆𝐄𝐒 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑𝐒 À 𝐀𝐍𝐎𝐒𝐘La nouvelle salle 6, dédiée au traitement des affaires foncières, au sein du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo à Anosy, a été inaugurée aujourd'hui, le 28 novembre 2025. La cérémonie a été honorée par la présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, ainsi que du Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, du Ministre de la Communication et de la Culture, des responsables des juridictions de différents niveaux et d'autres invités de marque. Dans son discours, Madame la Ministre a souligné que l’ouverture de cette nouvelle salle de justice représente une étape importante dans la réforme du système judiciaire. En effet, les affaires foncières constituent une grande majorité des affaires traitées au sein du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo à Anosy. Elle a souligné également dans son allocution le rétablissement de la « prescription acquisitive », tout en imposant des mesures strictes et une coopération étroite avec le Ministère de l'Aménagement du Territoire et des Affaires Foncières. Les affaires foncières étant une source d’inquiétude pour la population malgache, Madame la Ministre a exhorté les responsables à travailler dans la transparence, conformément à la loi et à la justice, et à appliquer les faits réels documentés dans les dossiers. Tout cela dans le but de restaurer la confiance du public envers le système judiciaire. 𝐈𝐍𝐀𝐔𝐆𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐋𝐀𝐍𝐃 𝐃𝐈𝐒𝐏𝐔𝐓𝐄𝐒 𝐒𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐓𝐑𝐎𝐎𝐌 𝐈𝐍 𝐀𝐍𝐎𝐒𝐘The new courtroom (Room 6), dedicated to handling land disputes, within the Tribunal de Première Instance of Antananarivo at Anosy, was inaugurated today, November 28, 2025. The ceremony was honored by the presence of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, alongside the Minister of Land Use and Land Services, the Minister of Communication and Culture, officials from various levels of the judiciary, and distinguished invited guests. In her speech, the Minister emphasized that the opening of this new courtroom marks an important step in the reform of the judicial system. Indeed, land disputes constitute a significant majority of the cases handled at the Tribunal de Première Instance of Antananarivo at Anosy. She also highlighted the reinstatement of "prescription acquisitive," while enforcing strict measures and fostering close cooperation with the Ministry of Land Use and Land Affairs. Given that land disputes are a major concern for the Malagasy population, the Minister urged the responsible parties to work with transparency, in accordance with the law and justice, and to apply the actual facts documented in the cases. All of this is aimed at restoring public trust in the judiciary system.FIHAONAMBEN'IREO LEHIBEN'NY FAMPANOAVANA ETO MADAGASIKARA.
Tanterahina ny 27 sy 28 Novambra 2025 eto amin’ny Tranombokin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, ny fihaonamben’ireo Lehiben’ny Fampanoavana manerana an’i Madagasikara, izay tarihin’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO. Tanjona amin’ity fihaonana ity ny fitadiavana paikady hanavaozana ny fahaiza-manao sy ny fifampizaràna traikefa, mba hamerenana ny hasin’ny Fitsarana sy ny fitokisan’ny vahoaka. Hiasa ao anatin’ny mangarahara, hametraka ny rariny, ary hanamafy ny ady amin’ny kolikoly sy ny tsy fanarahan-dalàna ho fiarovana ny zon’ny olom-pirenena.
Zava-dehibe sy manan-tantara ity Fihaonamben’ny Lehiben’ny Fampanoavana ity, satria voalohany no nanatanterahana izany teto amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana. 𝐑𝐄𝐍𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐂𝐇𝐄𝐅𝐒 𝐃𝐔 𝐏𝐀𝐑𝐐𝐔𝐄𝐓 À 𝐌𝐀𝐃𝐀𝐆𝐀𝐒𝐂𝐀𝐑Les 27 et 28 novembre 2025 se tient, à la bibliothèque du Ministère de la Justice, la rencontre des Chefs du Parquet de Madagascar, présidée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO. L’objectif de cette rencontre est de définir des stratégies pour renforcer les compétences et partager les expériences, dans le but de restaurer l’intégrité de la justice et la confiance du peuple. Les travaux porteront sur la transparence, l’équité et le renforcement de la lutte contre la corruption et l’impunité, afin de garantir la protection des droits des citoyens.Cet événement est historique, puisqu’il s’agit de la première rencontre de ce type organisée au sein du Ministère de la Justice. 𝐌𝐄𝐄𝐓𝐈𝐍𝐆 𝐎𝐅 𝐏𝐔𝐁𝐋𝐈𝐂 𝐏𝐑𝐎𝐒𝐄𝐂𝐔𝐓𝐎𝐑𝐒 𝐈𝐍 𝐌𝐀𝐃𝐀𝐆𝐀𝐒𝐂𝐀𝐑On November 27 and 28, 2025, the meeting of the Public Prosecutors of Madagascar will be held at the library of the Ministry of Justice, under the chairmanship of Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals, Minister of Justice. The purpose of this meeting is to develop strategies to strengthen professional skills and share experiences, with the aim of restoring the integrity of the judiciary and public trust. The discussions will focus on transparency, fairness, and reinforcing the fight against corruption and impunity, in order to safeguard citizens’ rights.This event is historic, as it marks the first time such a meeting has been organized within the Ministry of Justice.ENMG - ATRIKASAN'NY LEHIBEN'NY FONJA. Alarobia [26 NOVAMBRA 2025].
ENMG – ATELIER DES CHEFS D’ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRESENMG – WORKSHOP FOR PRISON GOVERNORSFAMINDRAM-PITANTANANA TEO AMIN'NY TALEN'NY KABINETRA VAOVAO SY TEO ALOHA ETO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
Tontosa androany, 27 Novambra 2025, teto amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, Faravohitra, ny lanonana famindram-pitantanana teo amin’Andriamatoa TSARALEHA Jean Arsène, Talen’ny Kabinetran- dRamatoa Minisitry ny Fitsarana vaovao, sy Andriamatoa RABEARISOA Rochel, Talen’ny Kabinetra teo aloha. Natao teo anatrehan’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, ity lanonana ity. Nandritra ny fandraisam-pitenenany dia naneho ny fahavononany hiatrika ny andraikitra lehibe miandry azy Andriamatoa TSARALEHA Jean Arsène, Talen’ny Kabinetra vaovao. Nanamafy izy fa toeram- panompoana fa tsy toeram-boninahitra ny andraikitra sahaniny, ary nilaza fa misokatra amin’ny fiaraha- miasa amin’ny rehetra ny tenany.
Fankasitrahana sy fisaorana kosa no nentanin’ Andriamatoa RABEARISOA Rochel ho an’ireo mpiara-miasa rehetra nandritra ny fotoana nitondrany ny andraikitry ny Talen’ny Kabinetra teto amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana. 𝐏𝐀𝐒𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐒𝐄𝐑𝐕𝐈𝐂𝐄 𝐀𝐔 𝐒𝐄𝐈𝐍 𝐃𝐔 𝐂𝐀𝐁𝐈𝐍𝐄𝐓 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓É𝐑𝐈𝐄𝐋 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓È𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄Le 27 novembre 2025, s’est tenue au Ministère de la Justice, à Faravohitra, la cérémonie de passation de service entre Monsieur Jean Arsène TSARALEHA, nouveau Directeur de Cabinet de Madame la Ministre de la Justice, et Monsieur Rochel RABEARISOA, ancien Directeur de Cabinet. L’évènement s’est déroulé en présence de Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Lors de son allocution, Monsieur Jean Arsène TSARALEHA a exprimé sa volonté ferme de relever avec diligence les importantes responsabilités qui l’attendent, en soulignant que sa fonction est avant tout un service public et non un titre honorifique. Il a également affirmé son ouverture à la collaboration avec tous afin de mener à bien ses missions. Pour sa part, Monsieur Rochel RABEARISOA a adressé ses sincères remerciements à l’ensemble des collaborateurs qui l’ont soutenu durant son mandat en tant que Directeur de Cabinet au Ministère de la Justice. 𝐇𝐀𝐍𝐃𝐎𝐕𝐄𝐑 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘 𝐖𝐈𝐓𝐇𝐈𝐍 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐈𝐀𝐋 𝐂𝐀𝐁𝐈𝐍𝐄𝐓 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐘 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄On 27 November 2025, the handover ceremony took place at the Ministry of Justice in Faravohitra, between Mr. Jean Arsène TSARALEHA, the new Chief of Staff to the Minister of Justice, and Mr. Rochel RABEARISOA, the former Chief of Staff. The event was attended by Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals, Minister of Justice. In his speech, Mr. Jean Arsène TSARALEHA expressed his strong commitment to diligently assume the significant responsibilities ahead. He emphasized that the role of Chief of Staff is, above all, a public service position rather than an honorary title. He further declared his openness to collaborate with all stakeholders to successfully fulfill his duties. Mr. Rochel RABEARISOA, for his part, warmly thanked all colleagues who supported him throughout his tenure as Chief of Staff at the Ministry of Justice.Communiqués
Galeries
Sarin'ireo Vaomiera misahana ny Tetibola sy ny Fitantanam-bola.
Sary fianianan’Andriamatoa RAKOTONARIVO Thierry
Sary fivorian'ny filan-kevitra ambonin'ny Mpitsara.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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