À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Fidinana ifotony nataon'Andriamatoa Sekretera Jeneraly.
Taorian’ny fidinana ifotony nataon-dRamatoa Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, tany Toamasina ny 13 febroary lasa teo, izay nijerena ireo fahasimbana nateraky ny rivodoza, dia notanterahina haingana ny asa fanarenana ny fefin’ny Fonjaben’i Toamasina, izay noraisin’ny Faritra Atsinanana an-tanana.
À la suite de la descente sur terrain effectuée le 13 février à Toamasina par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, afin d’évaluer les dégâts causés par le cyclone, les travaux de réhabilitation du mur d’enceinte de la prison centrale de Toamasina, pris en charge par la Région Atsinanana, ont été réalisés avec diligence.
Following the field visit carried out on 13 February in Toamasina by the Minister of Justice, Keeper of the Seals, to assess the damage caused by the cyclone, rehabilitation works on the perimeter wall of Toamasina Central Prison—undertaken by the Atsinanana Region—were promptly completed.Menabe: Fitsarana miaro vahoaka.
Nofaranana teto amin’ny lapan’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany teto Morondava, renivohitry ny Faritra Menabe, ny hetsika Fitsarana miaro vahoaka, tamin’ny fihaonana mivantana notarihin-dRamatoa Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Fanirisoa ERNAIVO. Vantany vao tonga teto an-toerana ny tenany dia namonjy avy hatrany ny lapan’ny Fitsarana hihaona amin’ny vahoaka, ka nahafahany nihaino ny hetaheta sy ny fitarainan’izy ireo, na avy eto an-drenivohitra izany na avy any ambanivohitra lavitra.
Manoloana ireo olana, indrindra ny fandrobana tany nitarainan’ny vahoaka, dia nanome toromarika mazava Ramatoa Minisitry ny Fitsarana mba hanatanterahan’ny Fitsarana fanamarinana eny ifotony ka halalana ny zava-misy marina, mialohan’ny hamoahana didy. Naneho hafaliana sy fankasitrahana feno tamin’izany ny vahoakan’i Menabe.
Amin’izao famaranana ny hetsika eto amin’ny Faritra Menabe izao dia manamarika dingana iray lehibe amin’ny fanamafisana ny fahatokisan’ny olom-pirenena ny Fitsarana: Fitsarana mihaino, manakaiky ary miaro ny zo sy ny rariny ho an’ny rehetra. 𝗠𝗘𝗡𝗔𝗕𝗘 – 𝗨𝗻𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗲𝘁 à 𝗹’é𝗰𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝗽𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻L’initiative « Justice au service de la population » s’est achevée au Tribunal de Première Instance de Morondava, chef-lieu de la région Menabe, par une rencontre directe conduite par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Fanirisoa ERNAIVO. Dès son arrivée sur place, elle s’est rendue immédiatement au Tribunal afin d’échanger avec les citoyens et d’écouter leurs préoccupations et doléances, qu’ils viennent du centre urbain ou des zones rurales éloignées.Face aux problématiques soulevées, notamment les cas d’accaparement de terres, la Ministre de la Justice a donné des instructions claires aux juridictions afin de procéder systématiquement à des vérifications sur le terrain pour établir la réalité des faits avant tout prononcé de décision. Ces orientations ont été accueillies avec satisfaction et reconnaissance par la population de Menabe.La clôture de cette mission dans la région Menabe marque ainsi une étape importante dans le renforcement de la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire : une justice à l’écoute, de proximité et garante des droits et de l’équité pour tous. 𝗠𝗘𝗡𝗔𝗕𝗘 – 𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗻𝗴 𝗮𝗻𝗱 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗻𝗴 𝘁𝗵𝗲 𝗽𝗲𝗼𝗽𝗹𝗲The “Justice serving the people” initiative concluded at the Court of First Instance of Morondava, capital of the Menabe Region, with a direct meeting led by the Minister of Justice, Keeper of the Seals, Mrs. Fanirisoa ERNAIVO. Upon her arrival, she proceeded immediately to the courthouse to meet with the public and listen to their concerns and grievances, whether from urban areas or remote rural communities.This initiative is primarily intended to support citizens who are unable to bring their complaints to the central Ministry.The conclusion of this mission in the Menabe Region marks an important step in strengthening public trust in the justice system: a justice that listens, is accessible, and upholds rights and fairness for all.ENAP: Nivoaka tamin'ny fomba ofisialy ny andiany faha 16 "Fanilo"
Androany 24 aprily 2026, dia Mpandraharahan’ny fonja miisa 400 mianadahy no nahavita fiofanana 12 volana, ka navoaka nandritra ny lanonam-panjakana, ara-miaramila tao amin'ny ENAP Antetezambaro Toamasina.
Tonga nanotrona sy nanome voninahitra ny lanonana ny Sekretera Jeneralin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, Andriamatoa RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, niaraka tamin’ireo mpiara-miasa aminy sy ireo olo-manan-kaja isan-tsokajiny, sivily sy miaramila.Niampy ity andiany ity dia tafiakatra ho 2 966 isa ireo mpianatra efa nivoaka teo anivon’ny ENAP hatramin’izay nisiany. 𝗘𝗰𝗼𝗹𝗲 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗣é𝗻𝗶𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 (𝗘𝗡𝗔𝗣) : 𝗦𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝟭𝟲ᵉ 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 « 𝗙𝗮𝗻𝗶𝗹𝗼 »Ce jour, 24 avril 2026, quatre cents (400) agents de l’administration pénitentiaire, ayant suivi une formation de douze (12) mois, ont été officiellement diplômés au cours d’une cérémonie solennelle à caractère militaire organisée au sein de l’ENAP à Antetezambaro, Toamasina.La cérémonie s’est tenue en présence du Secrétaire général du Ministère de la Justice, Monsieur RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, accompagné de ses collaborateurs ainsi que de nombreuses personnalités civiles et militaires.Avec cette nouvelle promotion, l’effectif total des agents formés par l’ENAP depuis sa création s’élève désormais à 2 966.On this day, April 24, 2026, four hundred (400) prison administration officers, having successfully completed twelve (12) months of training, were officially graduated during a formal ceremony with military honors held at ENAP Antetezambaro in Toamasina.The ceremony was attended by the Secretary General of the Ministry of Justice, Mr. RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, accompanied by his colleagues, alongside numerous distinguished guests from both civilian and military sectors.With the addition of this cohort, the total number of graduates trained by ENAP since its establishment now stands at 2,966.FARITRA MENABE - FITSIDIHANA NY FONJA SY NY FITSARANA AMBARATONGA VOALOHANY.
Ao anatin’ny hetsika “Fitsarana manakaiky sy miaro ny vahoaka”, dia tsy hadino ihany koa ny fitsidihana ny Fonja sy ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany tao amin’ny Distrikan’i Miandrivazo sy Belo amoron’i Tsiribihina.Nandritra ny fitsidihana ny fonja dia nisy fotoana natokana nihainoana mivantana ny hetaheta sy ny fitarainan’ireo voafonja. Tamin’izany ihany koa no nanazavana sy nampahafantarana azy ireo ny zony, indrindra mikasika ny fahafahana mangataka fahafahana arahina fepetra (libération conditionnelle), ho an’ireo izay efa nahavita ny antsasaky ny sazy voatondro ho azy.Marihina fa efa tafiditra ao anatin’ny pôlitika napetra-dRamatoa Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Fanirisoa ERNAIVO, ny fampihenana ny isan’ny voafonja, mba hisorohana ny fitohanan’ny fonja sy hanatsarana ny fepetra iainan’ireo voafonja.Raha ny teo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany kosa, dia nisy ny fanomezana fitaovana informatika, toy ny solosaina, "imprimante" ary "onduleur". Ireo fitaovana ireo dia natao hanatsarana hatrany ny kalitaon’ny tolotra homena ny vahoaka sy hanamafisana ny fahombiazan’ny asa-pitsarana.
Amin’ny ankapobeny, ireo hetsika ireo dia maneho ny finiavan’ny Minisiteran’ny Fitsarana hanakaiky hatrany ny vahoaka, hiantoka ny fanajana ny zon’olombelona ary hanatsara ny fiasan’ny rafi-pitsarana eto amin’ny firenena. 𝗥É𝗚𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗘𝗡𝗔𝗕𝗘 – 𝗩𝗜𝗦𝗜𝗧𝗘 𝗗𝗘𝗦 É𝗧𝗔𝗕𝗟𝗜𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗣É𝗡𝗜𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗡𝗔𝗨𝗫 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜È𝗥𝗘 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗡𝗖𝗘 : 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘 𝗥𝗘𝗡𝗙𝗢𝗥𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗝𝗨𝗦𝗧𝗜𝗖𝗘 𝗘𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗜𝗧𝗢𝗬𝗘𝗡𝗦Dans le cadre de l’initiative « Une justice de proximité au service et à la protection des citoyens », des visites ont également été effectuées au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu’auprès des Tribunaux de Première Instance des districts de Miandrivazo et de Belo-sur-Tsiribihina.Lors des descentes dans les établissements pénitentiaires, une attention particulière a été accordée à l’écoute directe des doléances et préoccupations des détenus. Ces échanges ont également permis de les informer et de les sensibiliser sur leurs droits, notamment en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle pour ceux ayant accompli la moitié de leur peine.Il convient de souligner que la réduction de la population carcérale figure parmi les priorités de la politique menée par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Fanirisoa ERNAIVO, en vue de prévenir la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention.Par ailleurs, au niveau des Tribunaux de Première Instance, des équipements informatiques tels que des ordinateurs, des imprimantes et des onduleurs ont été remis. Ces dotations visent à renforcer la qualité du service public de la justice et à améliorer l’efficacité du fonctionnement judiciaire.Dans l’ensemble, ces actions traduisent la volonté du Ministère de la Justice de rapprocher davantage l’administration judiciaire des citoyens, de garantir le respect des droits humains et d’optimiser le fonctionnement du système judiciaire national. 𝗠𝗘𝗡𝗔𝗕𝗘 𝗥𝗘𝗚𝗜𝗢𝗡 – 𝗩𝗜𝗦𝗜𝗧𝗦 𝗧𝗢 𝗖𝗢𝗥𝗥𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡𝗔𝗟 𝗙𝗔𝗖𝗜𝗟𝗜𝗧𝗜𝗘𝗦 𝗔𝗡𝗗 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧𝗦 𝗢𝗙 𝗙𝗜𝗥𝗦𝗧 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗡𝗖𝗘: 𝗦𝗧𝗥𝗘𝗡𝗚𝗧𝗛𝗘𝗡𝗜𝗡𝗚 𝗝𝗨𝗦𝗧𝗜𝗖𝗘 𝗔𝗡𝗗 𝗖𝗜𝗧𝗜𝗭𝗘𝗡𝗦’ 𝗥𝗜𝗚𝗛𝗧𝗦As part of the “Bringing justice closer to and protecting the people” initiative, visits were also conducted to correctional facilities and Courts of First Instance in the districts of Miandrivazo and Belo-sur-Tsiribihina.During the prison visits, particular emphasis was placed on directly listening to inmates’ concerns and grievances. These interactions also provided an opportunity to inform and raise awareness among detainees about their rights, particularly regarding eligibility for conditional release for those who have served half of their sentence.It is worth noting that reducing prison overcrowding is a key priority within the policy framework led by the Minister of Justice, Keeper of the Seals, Fanirisoa ERNAIVO, with the aim of improving detention conditions and preventing congestion in correctional facilities.At the level of the Courts of First Instance, IT equipment—including computers, printers, and uninterruptible power supplies (UPS)—was provided. These resources are intended to enhance the quality of judicial services delivered to the public and to strengthen the efficiency of court operations.Overall, these initiatives reflect the Ministry of Justice’s commitment to bringing justice closer to the people, ensuring respect for human rights, and improving the performance of the national judicial system.Fitsarana manakaiky vahoaka Faritra Menabe.
FARITRA MENABE - Fitsarana manakaiky sy miaro vahoaka
Fidinana ifotony tao Miandrivazo sy Belo amoron'i TsiribihinaCommuniqués
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Lanonam-pitsarana nanatanterahana Fiainianana.
Fananganan-tsaina ny 30 Martsa 2026
FANENDRENA MPIASAM-PANJAKANA AMBONY
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Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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