À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
FITSIDIHANA NATAON'NY SOLONTENAN'NY VONDRONA EOROPEANINA TETO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
Ny 19 janoary 2026, dia nandray ny Delegasionin’ny Masoivohon’ny Vondrona Eoropeanina miasa sy monina eto Madagasikara, izay notarihin’Andriamatoa Roland KOBIA, teto amin’ny Minisitera teto Faravohitra, ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO.
Natomboka tamin’ny fifampiarahabana ara-pomba fifanajana ny fihaonana, ary narahina dinika hanamafisana ny fiaraha-miasa eo amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana sy ny solontenan’ny Vondrona Eoropeanina eto Madagasikara. Izany dia maneho ny finiavan’ny roa tonta hanamafy ny fiaraha-miasa sy hampiroborobo ny hetsika hiarahana manatanteraka ho fanohanana ny Fitsarana sy ny Fanjakana tan-dalàna eto Madagasikara.
𝐕𝐈𝐒𝐈𝐓𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐃É𝐋É𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋’𝐔𝐍𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐔𝐑𝐎𝐏É𝐄𝐍𝐍𝐄 𝐀𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓È𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄Le 19 janvier 2026, Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a eu l’honneur de recevoir au Ministère de la Justice à Faravohitra une délégation de l’Ambassade de l’Union européenne à Madagascar, conduite par Monsieur Roland KOBIA.Cette rencontre a débuté par des échanges de civilités protocolaires, suivis d’un entretien approfondi visant à consolider la coopération entre le système judiciaire malgache et les représentants de l’Union européenne. Les discussions ont mis en lumière la volonté commune de renforcer les partenariats et de promouvoir des actions concertées en faveur de la justice et de l’État de droit à Madagascar.
𝐕𝐈𝐒𝐈𝐓 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐄𝐔𝐑𝐎𝐏𝐄𝐀𝐍 𝐔𝐍𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐋𝐄𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐓𝐎 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐘 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄On 19 January 2026, Ms Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, had the honour of receiving at the Ministry of Justice in Faravohitra a delegation from the European Union Delegation to Madagascar, led by Mr Roland KOBIA.The meeting commenced with the exchange of customary courtesies, followed by a detailed discussion aimed at strengthening cooperation between the Malagasy judicial system and the representatives of the European Union. The discussions highlighted the shared commitment to reinforce partnerships and promote coordinated actions in support of justice and the rule of law in Madagascar.FANANGANAN-TSAINA TEO ANIVON'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
Le 19 janvier 2026, s’est tenue au Ministère de la Justice à Faravohitra la première cérémonie de levée de drapeau de l’année 2026 à la reprise de l’année judiciaire, présidée par Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en présence des Chefs de juridictions ainsi que de l’ensemble des collaborateurs du Ministère.𝐅𝐋𝐀𝐆-𝐑𝐀𝐈𝐒𝐈𝐍𝐆 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘𝐀𝐓 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐘 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄On 19 January 2026, the first flag-raising ceremony of the year 2026 was held at the Ministry of Justice in Faravohitra, marking the resumption of the judicial year, presided over by Madam Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux and Minister of Justice, in the presence of the Heads of Jurisdictions and all staff members of the Ministry.NANDRAY NY SOLONTENA AVY AMIN'NY TAHIRIM-BOLA IRAISAM-PIRENENA(FMI) NY MINITRY NY FITSARANA.
FITSIDIHANA ARA-POMBA FANAJANA NATAON'NY HOLAFITRY NY MPISOLOVAVA TAO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
𝐕𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐨𝐢𝐬𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐎𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝐚𝐮 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭è𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐂𝐨𝐮𝐫𝐭𝐞𝐬𝐲 𝐕𝐢𝐬𝐢𝐭 𝐛𝐲 𝐭𝐡𝐞 𝐁𝐚𝐫 𝐀𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐨 𝐭𝐡𝐞 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐲 𝐨𝐟 𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞FIFAMPIARAHABANA NAHATRATRA NY TAONA VAOVAO 2026 TETO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
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Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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