À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
FITSIDIHANA NOTANTERAHANA TAO TOAMASINA.
Taorian’ny fitsidihana ny Lapan’ny Fitsarana dia nizotra ny Fonjan’Ambalatavoahangy indray ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana sy ireo mpiara-miasa aminy.
Tsikaritra nandritra ny fitsidihana fa na dia nisy aza ny fahasimbana hita tao an-toerana, dia tsapa manokana ny fomba fitantanana sy ny fifehezana ny fonja nandritra io fotoan-tsarotra io. Nitondra teny fankasitrahana manokana ho an'ny Mpandraharahan’ny fonja Ramatoa Minisitra, noho ny fahavononana sy ny fahamatoran'izy ireo tamin’ny fanatanterahana ny asa fiambenana sy fitandroana ny filaminana, izay nandray anjara lehibe tamin’ny fisorohana ny tranga mety nampidi-doza.
tanjona tamin’izany ny nitondra fankaherezana ho an’ireo mpiara-miasa sy ny mpiofana rehetra tao an-toerana sady nijery akaiky ireo fotodrafitrasa simba sy mila fanarenana maika, mba hiantohana hatrany ny kalitaon’ny fanofanana sy ny fampandehanana ny asa eo anivon’ny Sekoly.
𝙑𝙞𝙨𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙈𝙖𝙞𝙨𝙤𝙣 𝘾𝙚𝙣𝙩𝙧𝙖𝙡𝙚 𝙙'𝘼𝙢𝙗𝙖𝙡𝙖𝙩𝙖𝙫𝙤𝙖𝙝𝙖𝙣𝙜𝙮 𝙚𝙩 𝙙𝙚 𝙡’É𝙘𝙤𝙡𝙚 𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥é𝙣𝙞𝙩𝙚𝙣𝙩𝙞𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙙’𝘼𝙣𝙩𝙚𝙩𝙚𝙯𝙖𝙢𝙗𝙖𝙧𝙤 (𝙀𝙉𝘼𝙋) 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖.À la suite de la visite du Palais de Justice, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accompagnée de ses collaborateurs, s’est rendue à la Maison Centrale d’Ambalatavoahangy.Au cours de cette visite, il a été constaté que, malgré les dommages observés sur le site, la gestion et la maîtrise de l’établissement pénitentiaire ont été assurées avec efficacité durant cette période difficile. Madame la Ministre a adressé ses félicitations particulières aux personnels pénitentiaires pour leur engagement, leur professionnalisme et leur sens des responsabilités dans l’exécution des missions de surveillance et de maintien de l’ordre, ayant largement contribué à la prévention de situations à risque. Cette visite avait pour objectif d’apporter un message d’encouragement à l’ensemble du personnel et aux apprenants, tout en procédant à une évaluation approfondie des infrastructures endommagées nécessitant une réhabilitation urgente, afin de garantir la continuité et la qualité de la formation ainsi que le bon fonctionnement de l’établissement.
𝙑𝙞𝙨𝙞𝙩 𝙩𝙤 𝙩𝙝𝙚 𝘼𝙢𝙗𝙖𝙡𝙖𝙩𝙖𝙫𝙤𝙖𝙝𝙖𝙣𝙜𝙮 𝘾𝙚𝙣𝙩𝙧𝙖𝙡 𝙋𝙧𝙞𝙨𝙤𝙣 𝙖𝙣𝙙 𝙩𝙝𝙚 𝙉𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡 𝙎𝙘𝙝𝙤𝙤𝙡 𝙤𝙛 𝙋𝙚𝙣𝙞𝙩𝙚𝙣𝙩𝙞𝙖𝙧𝙮 𝘼𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙤𝙛 𝘼𝙣𝙩𝙚𝙩𝙚𝙯𝙖𝙢𝙗𝙖𝙧𝙤 (𝙀𝙉𝘼𝙋) 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖.Following the visit to the Palace of Justice, the Keeper of the Seals, Minister of Justice, accompanied by her collaborators, proceeded to the Ambalatavoahangy Central Prison.During this visit, it was noted that, despite the damage observed on site, the management and control of the penitentiary establishment were effectively ensured throughout this challenging period. Madame the Minister extended her special commendations to the penitentiary staff for their commitment, professionalism, and sense of responsibility in carrying out surveillance and public order maintenance duties, which significantly contributed to the prevention of potentially risky situations. The purpose of this visit was to convey a message of encouragement to all staff members and trainees, while conducting a thorough assessment of the damaged infrastructures requiring urgent rehabilitation, in order to ensure the continuity and quality of training as well as the proper functioning of the institution.FITSIDIHANA NY LAPAM-PITSARANA TAO TOAMASINA.
📍Taorian’ny fidinana ifotony natao tao Analamanga, ny 12 febroary 2026 indray dia nitodika avy hatrany teto amin'ny faritan'i Toamasina ny fitsidihana nataon'ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, niaraka tamin’ireo mpiara-miasa aminy.
🔹Vantany vao tonga Ramatoa Minisitra sy ny mpiara-miasa taminy dia nitsidika avy hatrany ireo Lapan’ny Fitsarana sy ireo fotodrafitrasa miankina amin’ny Fitsarana teto an-toerana ka hita nandritra ny fitsirihina fa nisy fahasimbana goavana ny ankamaroan’ireo toeram-piasana sy efitra rehetra tao amin'ny Fitsarana, vokatry ny rivotra mahery sy ny rotsak’orana nentin’ny rivodoza. 🔹Manoloana izany dia nisy ny dinidinika nentina nikatsahana vahaolana haingana hanarenana ireo fahasimbana. Tamin’izany ihany koa no nanehoan-dRamatoa Minisitra fankaherezana sy fiombonam-po ho an’ireo mpiasan’ny Fitsarana rehetra.
🎯 Nohamafisiny fa laharam-pahamehana ny fanarenana haingana ireo fotodrafitrasa niharam-boina, mba hiantohana voalohany indrindra ny filaminam-bahoaka sy ny fitohizan’ny asam-pitsarana, fa indrindra ny ahafahan'ny olom-pirenena rehetra misitraka tolotra ara-pitsarana mendrika ho azy ireo.
----- 🇫🇷 𝙑𝙞𝙨𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙪 𝙋𝙖𝙡𝙖𝙞𝙨 𝙙𝙚 𝙅𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙫𝙞𝙡𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖 à 𝙡𝙖 𝙨𝙪𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙪 𝙥𝙖𝙨𝙨𝙖𝙜𝙚 𝙙𝙪 𝙘𝙮𝙘𝙡𝙤𝙣𝙚 "𝙂𝙀𝙕𝘼𝙉𝙄"
📍À la suite du visite effectuée dans la région d’Analamanga le 12 février 2026, la descente conduite par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, accompagnée de ses collaborateurs, s’est immédiatement poursuivie dans la province de Toamasina.
🔹Dès leur arrivée, Madame la Ministre et la délégation qui l’accompagnaient ont procédé à la visite des Palais de Justice ainsi que des infrastructures judiciaires locales. Les constats effectués au cours de cette inspection ont révélé d’importants dégâts ayant affecté la majorité des locaux et des bureaux du tribunal, causés par les vents violents et les fortes précipitations engendrés par le cyclone.
🔹Face à cette situation, des concertations ont été engagées en vue d’identifier des solutions rapides pour la réhabilitation des infrastructures endommagées. À cette occasion, Madame la Ministre a également exprimé son soutien et sa solidarité à l’ensemble du personnel judiciaire.
🎯 Elle a souligné que la rehabilitation rapide des infrastructures sinistrées constitue une priorité, afin de garantir, avant tout, l'ordre public et la continuité du service public de la justice, tout en assurant l'accès effectif des citoyens malgaches aux services judiciaires.
----- 🇬🇧 𝙑𝙞𝙨𝙞𝙩 𝙩𝙤 𝙩𝙝𝙚 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖 𝘾𝙞𝙩𝙮 𝙋𝙖𝙡𝙖𝙘𝙚 𝙤𝙛 𝙅𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚 𝙁𝙤𝙡𝙡𝙤𝙬𝙞𝙣𝙜 𝙩𝙝𝙚 𝙋𝙖𝙨𝙨𝙖𝙜𝙚 𝙤𝙛 𝘾𝙮𝙘𝙡𝙤𝙣𝙚 “𝙂𝙀𝙕𝘼𝙉𝙄”
📍Following the visit conducted in the Analamanga Region on 12 February 2026, the field mission led by the Keeper of the Seals, Minister of Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, accompanied by her collaborators, immediately continued in the Province of Toamasina.
🔹Upon arrival, Madame the Minister and the accompanying delegation proceeded to visit the Palace of Justice as well as the local judicial infrastructures. The observations made during this inspection revealed significant damage affecting the majority of the court’s premises and offices, caused by the strong winds and heavy rainfall brought about by the cyclone.
🔹In response to this situation, consultations were initiated with a view to identifying rapid solutions for the rehabilitation of the damaged infrastructures. On this occasion, Madame the Minister also expressed her support and solidarity with all judicial personnel.
🎯 She emphasized that the prompt rehabilitation of the damaged infrastructures is a priority, in order to ensure, above all, public order and the continuity of the public justice service, while guaranteeing effective access for Malagasy citizens to judicial services.
Fidinana ifotony, nijery ny zava-misy taorian’ny fandalovan’ny rivodoza “GEZANI” teto amin'ny Faritra Analamanga ny Minisiteran’ny Fitsarana.
Noho ny fandalovan’ny rivodoza "GEZANI" teto amin’ny Firenena Malagasy, indrindra tany amin’ny Faritra Atsinanana, dia nisy ny fivoriana maika notanterahina teo anivon’ny Minisiteran’ny Fitsarana, androany 11 febroary 2026, niarahan’ireo tompon’andraikitra voakasika, mba hijerena avy hatrany ny fahavoazana mety ho nianjady tamin’ireo fotodrafitrasan'ny Fitsarana sy ny fonja, eo ihany koa ny fomba fandraisana andraikitra hanohanana sy hanampiana ireo voakasika.
Taorian’izany dia nidina ifotony avy hatrany ireo tompon’andraikitra ao amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, nijery ny zava-misy teny amin’ny Fonjan’Antanimora, ny Lapan’ny Fitsarana Anosy, ny Fitsarana Tampony, ary ny Fonjan’i Tsiafahy.
Ny tanjon’izao fidinana ifotony izao dia ny hanohanana sy hankaherezana ireo mpiara-miasa, hijerena ny lafiny filaminana sy ny toetry ny fotodrafitrasa, ary hanomezana toromarika, hanamafisana ny fiaraha-miasa eo anivon’ireo sampandraharaha ireo.
Marihina moa raha ho an'ny Faritra Analamanga dia tsy nisy ny fahavoazana lehibe na ahiana voamarina taorian’ny fandalovan’ny rivodoza Gezani. Suite au passage du cyclone "GEZANI" dans la région Analamanga, le Ministère de la Justice a effectué une descente sur le terrain pour constater la situation.En raison des impacts du cyclone « GEZANI » sur le territoire malgache, notamment dans la région Est, une réunion urgente a été organisée au sein du Ministère de la Justice, ce jour le 11 février 2026, réunissant les responsables concernés, afin d’évaluer immédiatement les éventuels dommages aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires, ainsi que les mesures à prendre pour soutenir et assister les personnes affectées.Par la suite, les responsables du Ministère de la Justice se sont rendus sur le terrain pour visiter la Maison centrale d’Antanimora, le Palais de Justice d’Anosy, la Cour Suprême, ainsi que la Maison des Forces de Tsiafahy.L’objectif de cette visite était de soutenir et encourager les collaborateurs, d’évaluer la sécurité et l’état des infrastructures, et de donner des directives afin de renforcer la coopération entre les différentes entités concernées.Il est à noter que, pour la région Analamanga, aucun dommage majeur n’a été constaté suite au passage du cyclone Gezani. Following Cyclone “GEZANI” in the Analamanga region, the Ministry of Justice carried out an on-site inspection to assess the situation.Due to the impact of Cyclone “GEZANI” on Madagascar, particularly in the eastern region, an urgent meeting was held within the Ministry of Justice, bringing together the responsible officials to immediately evaluate any potential damage to judicial and penitentiary infrastructures, as well as measures to support and assist those affected.Subsequently, the Ministry officials went on-site to visit Antanimora Central Prison, the Anosy Palace of Justice, the Supreme Court, and the Tsiafahy Security Forces Facility.The purpose of this visit was to support and encourage staff, assess the security situation and the state of infrastructures, and provide guidance to strengthen cooperation among the different departments involved.It should be noted that, for the Analamanga region, no major damage was observed following the passage of Cyclone Gezani.Entretien Exclusif de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de Madagascar Madame Fanirisoa ERNAIVO
Mission officielle à Maurice et coopération judiciaire
Affaire RavatomangaPas de demande d’extradition immédiate : Madagascar attend que les enquêtes mauriciennes soient terminées avant toute extradition.Une commission rogatoire internationale a été transmise aux autorités mauriciennes.Une équipe d’enquêteurs malgaches travaille conjointement avec Maurice pour garantir le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire.
Les faits reprochés à M. Ravatomanga concernent exclusivement des infractions financières (détournements de fonds publics, blanchiment, fraude, affaires transnationales). Ces dossiers impliquent plusieurs pays : Madagascar, Maurice, la France et les États-Unis et d'autres pays Le rapatriement des fonds et biens mal acquis se fera strictement selon la loi internationale et après la clôture des procédures judiciaires.
Réponse aux accusations de nature politique
Gouvernance et situation à Madagascar
Conclusion
lutter contre l’impunité,garantir une justice indépendante et équitable,renforcer la coopération internationale,protéger les droits fondamentaux des citoyens.FIHAONANA TEO AMIN'NY MPITAHIRY NY FITOMBOKASEM-PANJAKANA MINISITRY NY FITSARANA RAMATOA FANIRISOA ERNAIVO SY NY PRAIMINISTRA HAJAINA NAVINCHANDRA RAMGOOLAM,GCSK, FRCP
RENCONTRE ENTRE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET LE PREMIER MINISTRE MAURICIEN, MARQUANT LA CLÔTURE DE LA VISITE OFFICIELLE À L’ÎLE MAURICE MEETING BETWEEN THE KEEPER OF THE SEALS, MINISTER OF JUSTICE, AND THE MAURITIAN PRIME MINISTER, MARKING THE CONCLUSION OF THE OFFICIAL VISIT TO MAURITIUSCommuniqués
Galeries
Fanohanana ara-pitaovana Tomamasina
Fidinana Ifotony Toamasina Fitsarana
Fidinana ifotony Toamasina fonja
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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Antananarivo - Madagascar