À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Notolorana fitaovana informatika ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany Anosy.
REMISE D’ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D’ANOSY
HANDOVER OF COMPUTER EQUIPMENT TO THE FIRST INSTANCE COURT OF ANOSYAtrik'asa fakan-kevitra momba ireo volavolan-dalàna mifandray amin'ny fifanarahana iraisam-pirenena.
Notanterahina androany 08 Jona 2026 tao amin’ny Tranombokin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, teto Faravohitra, ny atrik'asa fanazavana sy fakan-kevitra momba ireo volavolan-dalàna entina hankatoavan'i Madagasikara ireo Fifanarahana Iraisam-pirenena efatra (04) noraisin'ny "Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH)" mikasika ny:
Fanekena sy fanatanterahana ny didim-pitsarana momba ny fisaraham-panambadiana sy ny fisarahana ara-batana; Fanafoanana ny fitakiana fanamarinana ara-panjakana ny taratasy ofisialy vahiny (Apostille); Fampitana sy fampahafantarana any ivelany ny antontan-taratasy ara-pitsarana sy tsy ara-pitsarana amin’ny raharaha sivily na ara-barotra; Fanekena sy fanatanterahana ny didim-pitsarana vahiny amin’ny raharaha sivily na ara-barotra. 𝘼𝙏𝙀𝙇𝙄𝙀𝙍 𝘿𝙀 𝘾𝙊𝙉𝙎𝙐𝙇𝙏𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙎𝙐𝙍 𝙇𝙀𝙎 𝙋𝙍𝙊𝙅𝙀𝙏𝙎 𝘿𝙀 𝙇𝙊𝙄 𝙍𝙀𝙇𝘼𝙏𝙄𝙁𝙎 𝘼𝙐𝙓 𝘾𝙊𝙉𝙑𝙀𝙉𝙏𝙄𝙊𝙉𝙎 𝙄𝙉𝙏𝙀𝙍𝙉𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉𝘼𝙇𝙀𝙎Un atelier d’information et de consultation consacré aux projets de loi visant à autoriser l’adhésion de Madagascar à quatre (04) Conventions internationales adoptées dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) s’est tenu ce 08 juin 2026 à la Bibliothèque du Ministère de la Justice à Faravohitra. La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de divorce et de séparation de corps ; La suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) ; La transmission et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. 𝙒𝙊𝙍𝙆𝙎𝙃𝙊𝙋 𝙊𝙉 𝘿𝙍𝘼𝙁𝙏 𝘽𝙄𝙇𝙇𝙎 𝙍𝙀𝙇𝘼𝙏𝙄𝙉𝙂 𝙏𝙊 𝙄𝙉𝙏𝙀𝙍𝙉𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉𝘼𝙇 𝘾𝙊𝙉𝙑𝙀𝙉𝙏𝙄𝙊𝙉𝙎An information and consultation workshop on draft legislation aimed at authorizing Madagascar’s accession to four (04) International Conventions adopted under the framework of the Hague Conference on Private International Law (HCCH) was held on 08 June 2026 at the Library of the Ministry of Justice in Faravohitra. The recognition and enforcement of judgments relating to divorce and legal separation; The abolition of the requirement for legalization of foreign public documents (Apostille Convention); The service and transmission abroad of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters; The recognition and enforcement of foreign judgments in civil and commercial matters.Fanangana-tsaina ny 08 jona 2026 notanterahina teo amin'ny Ministeran'ny Fitsarana Faravohitra.
Notanterahina androany 08 jona 2026 teto Faravohitra ny fananganan-tsaina notarihin-dRamatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, niaraka tamin’ireo Lehiben’ny Fitsarana sy ny mpiara-miasa rehetra eto anivon’ny Minisitera.
Nandritra ny lahateniny dia nanamafy Ramatoa Minisitra fa mitohy ny ezaka fanatsarana ny sehatry ny Fitsarana sy ny fandraharahana ny fonja, amin’ny alalan’ny fanavaozana ny lalàna sy ny fampiasana ny teknolojia, ho fanatsarana hatrany ny fanompoana ny vahoaka. Notsindriany ihany koa ny maha-zava-dehibe ny ady amin’ny kolikoly, ny fiarovana ny filaminam-bahoaka amin’ny alalan’ny ady amin’ny fanelezana vaovao tsy marina, ary ny fanatanterahana ny "Assises de la Justice " handinihana ireo fanamby sy ny vahaolana ho fampandrosoana ny tontolon’ny Fitsarana.
Taorian’izany dia nitohy tamin’ny fivoriana niarahana tamin’ny "staff " sy ireo tompon’andraikitra eto anivon’ny Minisiteran’ny Fitsarana ny fandaharam-potoana 𝐋𝐄𝐕É𝐄 𝐃𝐄 𝐃𝐑𝐀𝐏𝐄𝐀𝐔 𝐀𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓È𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄La cérémonie de levée de drapeau s’est tenue ce 8 juin 2026 à Faravohitra, sous la présidence de Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en présence des Chefs de Cour ainsi que de l’ensemble du personnel du Ministère.Dans son allocution, Madame la Ministre a réaffirmé la poursuite des efforts engagés en faveur de l’amélioration du système judiciaire et de l’administration pénitentiaire, à travers la modernisation du cadre législatif et le recours aux nouvelles technologies, dans le but d’offrir un service public toujours plus performant au bénéfice de la population.À l’issue de cette cérémonie, le programme s’est poursuivi par une réunion de travail avec le staff et les différents responsables du Ministère de la Justice. 𝐅𝐋𝐀𝐆-𝐑𝐀𝐈𝐒𝐈𝐍𝐆 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘 𝐀𝐓 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐘 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄A flag-raising ceremony was held today, 8 June 2026, at Faravohitra under the leadership of Madame Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, in the presence of the Heads of Courts and all Ministry staff.In her address, the Minister reaffirmed the Government’s commitment to continuing efforts to strengthen the justice sector and the prison administration through legislative reforms and the use of modern technologies, with the aim of continuously improving public service delivery for the benefit of the population.Following the ceremony, the programme continued with a working meeting involving the Ministry’s staff and senior officials.Fitsidihana ny Fonjaben'i Tsiafahy.
Ho fanohizana ireo fitsidihana tanterahin'ny eny anivon’ireo fonja, dia nitsidika ny Fonjaben’i Tsiafahy androany Alahady 07 Jona 2026 Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, niaraka tamin’ireo mpiara-miasa aminy.
Nijery ifotony ny fepetra sy ny fomba fitazonana ary ny toe-piainan’ireo voafonja ny tenany, mba hahafahany manamarina mivantana ny tena zava-misy sy mandray ny fepetra mifanaraka amin’izany raha ilaina. 𝗩𝗜𝗦𝗜𝗧𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗠𝗔𝗜𝗦𝗢𝗡 𝗖𝗘𝗡𝗧𝗥𝗔𝗟𝗘 𝗗𝗘 𝗧𝗦𝗜𝗔𝗙𝗔𝗛𝗬Dans le cadre de la poursuite des visites qu’elle effectue au sein des établissements pénitentiaires, Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accompagnée de ses collaborateurs, s’est rendue ce dimanche 7 juin 2026 à la Maison centrale de Tsiafahy.Cette visite lui a permis de constater de visu les conditions de détention et de vie des personnes détenues, afin d’appréhender les réalités du terrain et de prendre les mesures appropriées en fonction des constats effectués. 𝗩𝗜𝗦𝗜𝗧 𝗧𝗢 𝗧𝗦𝗜𝗔𝗙𝗔𝗛𝗬 𝗖𝗘𝗡𝗧𝗥𝗔𝗟 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗢𝗡As part of her ongoing visits to correctional facilities, Madame Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, accompanied by her staff, visited Tsiafahy Central Prison on Sunday, 7 June 2026.The visit provided an opportunity to assess firsthand the detention conditions and living conditions of inmates, enabling her to gain a clear understanding of the realities on the ground and to take appropriate measures based on the observations made.Fitsidihana ny fonjaben'Avaradrano.
Ao anatin’ny fanatanterahana ny Politika Ankapoben’ny Fanjakana ho an’ny Fanavaozana, dia nitsidika ny Fonjaben’Avaradrano androany 06 Jona 2026 Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, niaraka tamin’ireo mpiara-miasa aminy.Nandritra izany fitsidihana izany dia voamarina fa lainga ny vaovao niniana naparitaka teny anivon’ny tambajotran-tserasera milaza fa efa nampandosirina Andriamatoa Valery RAMONJAVELO ka na ny tenany aza dia manameloka tanteraka izany fanelezana tsaho sy fanakorontanana saim-bahoaka izany.
Tafiditra ao anatin’ny fandaharan’asa fitsidihana ireo fonja manerana an’i Madagasikara izao natao izao, hijerena ny zava-misy eny ifotony sy hihainoana ireo olana sedrain’ny voafonja sy ny mpandraharahan’ny fonja.Tao anatin'ny fifanakalozana tamin’ireo voafonja sy ireo tompon’andraikitra teny an-toerana dia voamarika fa mbola maro ireo voafonja lehilahy miandry fitsarana. Manoloana izany dia nanome toky Ramatoa Minisitra fa hampitaina amin’ireo tompon’andraikitra eo anivon’ny Fitsarana izany mba hahafahana mandray ny fepetra mifanaraka sy manafaingana ny fikarakarana ireo raharaha mbola miandry didy. 𝗩𝗜𝗦𝗜𝗧𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗠𝗔𝗜𝗦𝗢𝗡 𝗖𝗘𝗡𝗧𝗥𝗔𝗟𝗘 𝗗’𝗔𝗩𝗔𝗥𝗔𝗗𝗥𝗔𝗡𝗢Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Générale de l’État pour la Refondation, Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accompagnée de ses collaborateurs, a effectué une visite à la Maison centrale d’Avaradrano ce 06 juin 2026.Au cours de cette visite, il a été constaté que les rumeurs délibérément diffusées sur les réseaux sociaux, concernant Monsieur Valery RAMONJAVELO, sont totalement infondées. L’intéressé lui-même a d’ailleurs fermement condamné la propagation de ces fausses informations ainsi que les tentatives de désinformation et de manipulation de l’opinion publique.Cette démarche s’inscrit dans le programme de visites des établissements pénitentiaires à travers Madagascar, visant à appréhender les réalités du terrain et être à l’écoute des personnes détenues et des personnels de l’administration pénitentiaire.Au cours des échanges avec les détenus, il a notamment été constaté qu’un nombre important de détenus du « quartier homme » sont encore en attente de jugement. Madame la Ministre a assuré qu’elle portera cette situation à la connaissance des chefs de juridiction compétents afin que les mesures appropriées puissent être prises et que le traitement des dossiers concernés puisse être accéléré. 𝗩𝗜𝗦𝗜𝗧 𝗧𝗢 𝗧𝗛𝗘 𝗔𝗩𝗔𝗥𝗔𝗗𝗥𝗔𝗡𝗢 𝗖𝗘𝗡𝗧𝗥𝗔𝗟 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗢𝗡As part of the implementation of the General State Policy for Refoundation, Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, accompanied by her staff, conducted a visit to the Avaradrano Central Prison on 06 June 2026.During the visit, it was confirmed that the information deliberately circulated on social media claiming that Mr. Valery RAMONJAVELO had already been assisted in escaping was entirely false. Mr. RAMONJAVELO himself strongly condemned these unfounded allegations, denouncing them as acts of misinformation and attempts to mislead public opinion.The visit forms part of a nationwide program of inspections of correctional facilities across Madagascar, aimed at gaining a better understanding of conditions on the ground and listening to the concerns of both inmates and prison administration personnel.During discussions with the inmates, it was observed that a significant number of detainees in the men's detention wing are still awaiting trial. The Minister assured them that she would bring this situation to the attention of the competent judicial authorities so that appropriate measures can be taken and the processing of the cases concerned can be expedited.Communiqués
Galeries
Lanonam-pitsarana manetriketrika, nametrahana tamin’ny toerany ny Tonia Mpampanoa Lalàna eo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao Antsiranana.
Fankalazana ny faha-66 taona niverenan’ny Fahaleovantena.
Fankalazana ny faha 65 taon'ny Fitsarana Tampony.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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