À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
ENMG : Le Directeur Général de l'École Nationale de Formation des Arbitres et Entrepreneurs a fait une déclaration maintenant que les résultats du concours d'entrée des étudiants en tant qu'Entrepreneur étaient sortis.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT L'AFFAIRE QUI S'EST PASSÉ À AMBOHIMALAZA
LE SERMENT DES HAUTES FORCEMENTS DANS LE JUGE CONTRE LA CORRUPTION - AMBARATONGA ÉDUCATION ET MAHAJANGA.
Tenue aujourd'hui lundi 07 juillet 2025, à la Haute Cour d'Anosy, la cérémonie du tribunal général où le chef des procureurs du tribunal secondaire contre la corruption était M. MAROVOLA Jean Wasselin du PAC Fianarantsoa et Mme RANORINE du PAC Mahajanga.
A assisté et honoré la cérémonie, le président du développement de l'État, ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis. Le Ministre de la Paix Publique, M. RAKOTOARIMANANA Herilala, le Secrétaire d'État au bureau de la République pour l'Indépendance Alimentaire, Mme Tahian'Ny Avo RAZANAMAHEFA, et les Députés de Madagascar et autres autorités civiles et militaires de différentes catégories de personnes sont venus assister à cette occasion.
Il est bon de noter que cette méthode consiste à renforcer et poursuivre la lutte contre la corruption à Madagascar, et à montrer et renforcer la volonté d'améliorer l'environnement judiciaire.
Bientôt il sera temps de les remettre à leur place.
𝗙𝗔𝗡𝗗𝗥𝗔𝗜𝗦𝗔𝗡’𝗔𝗡𝗝𝗔𝗥𝗔𝗡’𝗜 𝗠𝗔𝗗𝗔𝗚𝗔𝗦𝗜𝗞𝗔𝗥𝗔 𝗔𝗠𝗜𝗡’𝗡𝗬 𝗘𝗫𝗔𝗠𝗘𝗡 𝗣𝗘𝗥𝗜𝗢𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗨𝗡𝗜𝗩𝗘𝗥𝗦𝗘𝗟” (𝗘𝗣𝗨).
Tontosa anio 2 jolay 2025, tao Genève, Suisse, ny dingana famaranana ny “Examen Périodique Universel” (EPU), teo anivon’ny Filan-kevitrin’ny Zon’Olombelona ny fandaniana ny tatitr’i Madagasikara mikasika ny Zon’olombelona izay efa nodinihana tamin’ny 27 janoary 2025 lasa teo.
Ny Delegasiona Malagasy nanatrik’izany, nisolo tena ny Fanjakana Malagasy, dia notarihan’ Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana ; izay notronin’Andriamatoa TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Oliva, Masoivohon’i Madagasikara izay mipetraka sy monina ao Suisse no sady Solontena maharitr’i Madagasikara eo anivon’ny Firenena Mikambana sy ny Rafitra manokana ao Genève sy Vienne ary Andriamatoa TOMBOHAVANA Fabien, Talen’ny Zon’Olombelona sy ny Fifandraisana Iraisampirenena eo anivon’ny Ministeran’ny Fitsarana.
Nandritra ny fandraisam-pitenenan’Andriamatoa Minisitra, dia nitondra ny hevitrin’ny Fanjakana Malagasy ny tenany amin’ny maha lehiben’ny Delegasionina azy, ka nohazavainy arak’izany ireo antony nanekena sy tsy nanekena ireo fanoroana voaray.
Nanamafy ihany koa ny tenany ny amin’ny fahavononan’i Madagasikara hanatsara ny fampiroboroboana sy fiarovana ny zon’olombelona.
Fotoana nampahafantarany ihany koa ireo fepetra goavana vaovao izay noraisin’ny Fitondram-panjakana Malagasy nandritrin’ny EPU (Examen Periodique Universel), ka isan’izany ny fandaniana ny Paik’Ady Nasionaly momba ny Ady amin’ny Kolikoly, ireo Lalàna mifandraika amin’ny Zon’olombelona toy ny Lalàna iadiana amin’ny fifindra-monina tsy ara-dalàna, Lalàna mikasika ny heloka eo amin’ny fananan-tany, Lalàna mikasika ny olona manana toe-tena varira, ny fanavaozana ireo mpikambana ao amin’ny Vaomieram-pirenena mahaleo-tena momba ny Zon’olombelona, ny fametrahana ny Komity Malagasy momban’ny Informatika sy ny Fahalalahana, ny fanatsarana ny tontolon’ny fonja amin’ny alalan’ny fanorenana fonja izay miisa enina (06) mifanaraka amin’ny fenitra iraisam-pirenena sy fametrahana fiaraha-miasa amin’ireo Minisitera misahana ny fanofanana arak’asa, ny Minisiteran’ny Mponina ary ny Sekretariam-panjakana eo anivon’ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ny fahavitan-tena ara-tsakafo ary farany dia ny fametrahana fitsarana manakaiky vahoaka amin’ny alalan’ny fanorenana Fitsarana Ambaratonga Voalohany izay miisa enina (06) ihany koa.
Nomarihany nandritra izany ihany koa ny dingan’asa ho tanterahana avy hatrany, mba ho fanamafisana ny fampiharana ireo fanoroana 204 neken’i Madagasikara. Raha tsiahivina dia 235 ny Fanoroana na « Recommandations » nataon’ireo Firenena 82 izay nandray anjara tamin’ny fanadinana an’i Madagasikara izay natao ny faha- 27 janoary 2025.
Taorian’ny fakan-kevitrin’ny Governemanta mikasika ireo fanoroana ireo dia toy izao ny hevitrin’ny Fanjakana Malagasy mikasika ireo Fanoroana ireo :
• 204 dia nekena avokoa, satria mifanaraka tsara amin’ny lalàna manankery, sy ny politikam-panjakana ary ny soatoavina maha Malagasy ; ary misy ihany koa ireo efa andalam-panatanterahana.
• 28 kosa nolavina satria tsapa fa mbola tsy mifanaraka amin’ny Lalana sy ny fomba amam-panao eto Madagasikara;
• 03 farany nekena amin’ny ampahany.
Miisa 28 ireo Firenena sy Mpiara-miombon’antoka ary Fiarahamonim-pirenena nandray anjara mivantana, ka samy nisaotra ny Fanjakana Malagasy tamin’ireo fanekena ny ankabeazan’ny fanoroana ary koa nanampy fanoroana sy famporisihana amin’ny hanohizana ny asa.
Marihana fa isan’ny rafitra manandanja eo anivon’ny Firenena Mikambana ny EPU satria io no fototra ifaharan’ny fomba fiaraha-miasa amin’ny lafiny rehetra eo amin’ny Firenena Mikambana sy ny Firenena tsirairay ary koa ny samy firenena.
Isan’ny nanamarika ny famaranana ny dingan’ny EPU andiany faha 4 ity ihany koa ny fandraisan’anjaran’i Madagasikara tamin’ny alalan’ny fanatrehan’ny delegasiona Malagasy satria zava-dehibe amin’ny Filan-kevitrin’ny Zon’Olombelona izany fampisehoana fahavononana sy fahavitrihana tahaka izany.
Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis
Discours qui a été prononcé par le Gardien du Développement de l'État, Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, et le Chef de délégation représentant l'État malgache lors de la participation de Madagascar à l'«Examen Périodique Universel» (EPU), qui s'est tenu à Genève en Suisse aujourd'hui le 2 juillet 2025, en pleine Fi. La Cour suprême des droits de l'homme.
Communiqués
Galeries
Sarin'ireo Vaomiera misahana ny Tetibola sy ny Fitantanam-bola.
Sary fianianan’Andriamatoa RAKOTONARIVO Thierry
Sary fivorian'ny filan-kevitra ambonin'ny Mpitsara.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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