Jour : 2 novembre 2018
Mise en place d’un service des Frais de Justice Pénale et Assimiles ou service FJPA, dédié à l’exécution des peines d’amendes auprès de la Cour d’Appel, et du Tribunal de Première Instance d’Antsiranana
La mise en place de cette structure s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’une réforme engagée depuis 2014 au sein du Ministère de la Justice pour l’effectivité des décisions définitives de justice en matière de peine d’amendes.
Conformément à l’article 128 du décret n°2014 – 1254 du 23 août 2014 portant régime général des frais de justice pénale et assimilés, « il est institué, auprès du Ministère de la justice, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, un Service FJPA… », dont une des attributions principales est le recouvrement des frais et dépens ainsi que des amendes pénales.
En effet, durant des années, les amendes et les frais et dépens prononcés par les Cours et les Tribunaux restaient sans exécution, alors qu’ils ont la même valeur juridique que celle des peines d’emprisonnement. Cette situation a longuement entretenu la fausse perception de la population, en général, et des condamnés, en particulier sur le caractère répressif d’une telle condamnation revêtue de la force exécutoire.
Le changement de cette « mentalité » doit passer par la mise en place d’une structure apte à porter la vision d’une justice égalitaire et à la réaliser. De cette idée motrice est né le Service FJPA.