Mois : novembre 2018
Formation continue des Greffiers
Les greffiers figurent parmi les acteurs de l’amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne les travaux des greffes en général, l’application des règles de procédure, le traitement des dossiers de procédure avant et après les audiences, l’exécution des peines. Un atelier de formation portant sur les travaux de secrétariat et les pratiques protocolaires, à l’intention des greffiers opérant au niveau des différentes directions du Ministère de la Justice a ainsi eu lieu les 12 et 13 novembre pour une première vague ; et les 14 et 15 novembre pour la deuxième vague.
Sortie de la Promotion RAITRA de l’ENAP
Le vendredi 9 novembre 2018, à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire de Vohitsara Antetezambaro, a été organisée la cérémonie officielle de la sortie des élèves de la section Agent Pénitentiaire, promotion RAITRA. Monsieur Tsanta RANDRIANARIMANANA, Secrétaire Général du Ministère de la Justice, représentant Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a présidé cette cérémonie, en présence des hauts responsables du ministère ; en l’occurrence le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire et le Directeur de l’ENAP.
Les nouveaux sortants de l’ENAP sont au nombre de deux-cents (200) dont une soixantaine de sexe féminin. Ils ont suivi une formation initiale de 12 mois dont 3 mois de formation élémentaire de toute arme (FETA), 2 mois de stage pratique et 7 mois de cours théorique et professionnel.
Cette journée a été également profité pour la visite des lieux et locaux existants à l’ENAP (la bibliothèque numérique, les salles de classe, les travaux de construction d’un nouveau dortoir des élèves, le réfectoire) et l’inauguration de nouvelles infrastructures : le terrain de football dénommé Kianja Razafintsalama Désiré ; la tribune construite par la Promotion RAITRA ; les quatre logements financés par le Ministère de la Justice.
Mise en place d’un service des Frais de Justice Pénale et Assimiles ou service FJPA, dédié à l’exécution des peines d’amendes auprès de la Cour d’Appel, et du Tribunal de Première Instance d’Antsiranana
La mise en place de cette structure s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’une réforme engagée depuis 2014 au sein du Ministère de la Justice pour l’effectivité des décisions définitives de justice en matière de peine d’amendes.
Conformément à l’article 128 du décret n°2014 – 1254 du 23 août 2014 portant régime général des frais de justice pénale et assimilés, « il est institué, auprès du Ministère de la justice, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, un Service FJPA… », dont une des attributions principales est le recouvrement des frais et dépens ainsi que des amendes pénales.
En effet, durant des années, les amendes et les frais et dépens prononcés par les Cours et les Tribunaux restaient sans exécution, alors qu’ils ont la même valeur juridique que celle des peines d’emprisonnement. Cette situation a longuement entretenu la fausse perception de la population, en général, et des condamnés, en particulier sur le caractère répressif d’une telle condamnation revêtue de la force exécutoire.
Le changement de cette « mentalité » doit passer par la mise en place d’une structure apte à porter la vision d’une justice égalitaire et à la réaliser. De cette idée motrice est né le Service FJPA.